Consultez en ligne le BJB de novembre-décembre 2022

Au sommaire de ce numéro, retrouverez tout spécialement :La note de Maxime Galland et Nicolas Ida sous une série d’arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation intitulée « La lutte contre les abus de marché face à la protection des données de connexion dans l’enquête pénale »L’article de Greggory Marty et Sylvain Aubert intitulé « Financement participatif : les plateformes existantes ont un an de plus pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre européen »L’article d’Emmanuelle Bouretz intitulé « Évaluation du caractère approprié et exécution simple dans la directive MIF 2 : l’AMF applique les orientations de l’ESMA »La note de Jérôme Herbet sous l’arrêt du Conseil d’État du 18 juillet 2022 (n° 465352) intitulée « Suspension par le Conseil d’État en référé de l’exécution d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF »La « Présentation du rapport du HCJP sur les droits de vote multiples » par Hervé Synvet et Caroline Coupet