Revue des revues #Pack Boursier et financier #Novembre2022 – Actualité du droit financier

Le dernier numéro de l’année de votre Bulletin Joly Bourse aborde des thématiques très variées de notre matière.S’agissant de la jurisprudence, relevons deux affaires intéressantes.D’une part, dans une série d’arrêts rendus le 12 juillet 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique pour la première fois les principes conventionnels régissant la conservation et la réquisition des données de connexion dans le cadre de l’enquête pénale. La Cour apporte ainsi, selon Maxime Galland et Nicolas Ida, des précisions inédites qui intéressent la répression des délits et manquements d’abus de marché dont les données de connexion constituent un élément de preuve essentiel (BJB200z4).D’autre part, le fait est suffisamment rare pour mériter d’être relevé, statuant en référé, le Conseil d’État a ordonné le 18 juillet 2022 la suspension de l’exécution d’une décision de l’AMF du 11 avril 2022 prononçant des sanctions pécuniaires et ordonnant sa publication (BJB200z7, note J. Herbet).S’agissant des textes, relevons que la période transitoire dont bénéficient les plateformes de financement participatif existantes au 10 novembre 2021 pour obtenir leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif a été prolongée d’un an par la Commission européenne, soit jusqu’au 10 novembre 2023. Greggory Marty et Sylvain Aubert nous détaillent les dispositions de l’ordonnance du 14 septembre 2022 et les modifications récentes du RGAMF visant à ajuster en conséquence les dispositions transitoires prévues initialement en droit français (BJB200z6).Par ailleurs, Emmanuelle Bouretz revient sur l’évaluation des exigences de caractère approprié et d’exécution simple de la directive MIF 2 à l’occasion de l’actualisation récente de la doctrine de l’AMF appliquant les orientations de l’ESMA (position DOC-2022-03) (BJB201a8).Enfin, signalons la publication du rapport du HCJP sur la question des droits de vote multiples dans les sociétés cotées, commenté par Hervé Synvet et Caroline Coupet (BJB200z3). Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« NFT : une journée pour favoriser une législation européenne d’inspiration française », entretien avec Emmanuelle Hoffman et Matthieu Quiniou (GPL442c4)« La société de gestion qui représente un FCP peut exercer les fonctions d’administrateur d’une SA » par Michel Storck (BJS201n5)Gazette spécialisée « Droit bancaire » (GPL441p7)« Les actionnaires restent les seuls à pouvoir déterminer les orientations de l’activité de la société » éditorial par Didier Poracchia (BJS201m0)Voir également la Revue des revues Affaires, la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire.S’agissant du Joly Bourse, les études suivantes ont été mises en ligne :Deux nouvelles études dédiées au conseil en investissement, créées par Emmanuelle Bouretz, docteur en droit, avocat associée, Vivien & Associés AARPI :« Services d’investissement : conseil en investissement – notion et personnes habilitées » (B_ES005)« Services d’investissement : conseil en investissement – conditions d’exercice » (B_ES010)Ces deux nouvelles études intègrent les dernières actualités en la matière et notamment la directive Quick Fix, l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement, ainsi que l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ainsi que les dernières décisions de sanctions de l’AMF.L’étude « OPCVM » (B_EO080) intégralement refondue par Isabelle Riassetto, professeure à l’université du Luxembourg, et Michel Storck, professeur émérite de l’université de Strasbourg.Cette étude est notamment à jour de l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des OPC et de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives AIFM et OPCVM, publiée le 25 novembre 2021.