Revue des revues #PackAffaires #Novembre 2022 – Actualité du droit des sociétés

Le dernier numéro de l’année de votre Bulletin Joly Sociétés aborde des thématiques intéressant tout particulièrement les praticiens.S’agissant de la jurisprudence, mentionnons trois arrêts riches d’enseignements.Tout d’abord, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 (n° 20-20959, F–D) rappelle aux dirigeants sociaux l’existence de l’obligation de loyauté qui pèse sur eux, et qui doit les dissuader de détourner les opportunités d’affaires qui se présentent à eux dans le cadre de leurs fonctions (BJS201m5, note B. Dondero).Puis, un autre arrêt de la chambre commerciale, en date du 9 novembre 2022 (n° 20-22063, F–B), qui juge que l’ordre de virement donné par une société mère pour le paiement partiel d’une dette que sa filiale avait été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour le créancier, une immixtion susceptible de créer une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la mère s’était substituée à la fille dans l’exécution du contrat (BJS201o2, note A. Couret).Enfin, un arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2022 (n° 443826) qui est « tout aussi intéressant qu’intrigant ». En effet, le Conseil juge que les comptes annuels des fondations d’entreprise, n’ayant reçu aucune subvention publique, relèvent de la vie privée de ces organismes au sens des dispositions de l’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, en l’absence de disposition législative le prévoyant expressément, ces comptes ne sont pas communicables aux tiers (BJS201o7, note A. Reygrobellet).S’agissant des textes, relevons l’entrée en vigueur prochaine des innovations de la loi PACTE concernant la constitution des sociétés. En effet, à compter du 1er janvier 2023, un guichet unique électronique des formalités des entreprises remplacera l’actuel réseau des CFE et un nouveau registre national des entreprises permettra de centraliser l’information sur les différentes entreprises (BJS201o4, article T. de Ravel d’Esclapon).S’agissant du droit fiscal, signalons la parution de la chronique retraçant l’actualité sur la période allant du 31 mai 2022 au 1er novembre 2022 durant laquelle tous les pans de la fiscalité ont connu leur lot d’actualités. En effet, le Conseil d’État a eu l’occasion de revenir sur la notion de titres de participation, sur celle de montage artificiel ou encore sur les contours du régime mère-fille. De même, des évolutions intéressantes sont à relever dans le cadre de la fiscalité du résultat et du chiffre d’affaires et, en particulier, le régime de groupe en matière de TVA qui bénéficie désormais d’un cadre juridique complet (BJS201o8, dir. R. Vabres).S’agissant de la doctrine, mentionnons l’article dédié au remplaçant du représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. En effet, François Gilbert nous explique que les dispositions de l’article L. 225-34 du Code de commerce, visant à encadrer la façon dont doit être pourvu le siège vacant d’un représentant des salariés au conseil, soulèvent de réelles difficultés d’interprétation relatives aux modalités de désignation et à la durée du mandat du représentant des salariés remplaçant (BJS201n7). Autres articles qu’il ne fallait pas manquer : « Présentation du rapport du HCJP sur les droits de vote multiples » par Hervé Synvet et Caroline Coupet (BJB200z3)« La validité des clauses de bad leaver aux prises avec le droit commun des contrats » par Maxime Cormier (GPL442u9)« Procéder à une réduction de capital plutôt qu’à une distribution de dividendes : quels sont les risques fiscaux encourus ? » par Chloé Delion et Julie Bazin (DEF210b1)« La vie privée des personnes morales : nouvelle limite de la fiction juridique ou paradoxe du droit quantique » par Patrice Le Maigat (GPL442d4)« Contre la responsabilité pénale circulaire des personnes morales » par Stéphane Detraz (GPL443c3)« Le pacte Dutreil et la transmission de l’entreprise sociétaire » par Hervé Zapf (GPL442k8)« Responsabilité des experts-comptables (et des notaires) : lien causal et prescription, illustrations fiscales récentes » par Jean-François Barbièri (LPA201w5)« Le fonctionnement des classes de parties affectées » par Jacques Ranchin (LPA201w6)« La clause de non-concurrence en 6 questions » par Margaux Chavane et Manon Lamotte (LPA201v7)« Le droit du travail dans la transition énergétique », éditorial par Grégoire Loiseau et Arnaud Martinon (BJT201z3)« L’entretien professionnel » par Steven Rioche (GPL443e8)Gazette spécialisée « Baux commerciaux » (GPL441p4)« Responsabilité des avocats : un nombre de sinistres stable mais des enjeux financiers plus importants » par Miren Lartigue (GPL443e4)Voir également la Revue des revues Boursier, la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire.S’agissant du Joly Sociétés, notons la mise en ligne des éléments suivants :48 nouvelles formules, dont :26 nouvelles formules relatives à la rémunération des dirigeants de SAS pluripersonnelle à direction collégiale hors approbation des comptes (S_FR012_06 et s.) et de dirigeants de SA à conseil d’administration (S_FR012_20 et s.)22 nouvelles formules relatives à la fusion simplifiée à 90 % entre deux SAS sœurs avec réunion d’une assemblée de la société absorbante (S_FF030_43 et s.)95 formules actualisées, dont :27 formules relatives à la constitution de SAS, à jour du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au RNE et de la dernière jurisprudence :par apport en numéraire (S_FS140_01 et s.).par apports en numéraire et en nature (fonds de commerce et/ou autres biens meubles) (S_FS140_05-01 et s.)59 formules relatives à l’augmentation de capital de SAS pluripersonnelle par apports en nature (fonds de commerce et/ou autres biens meubles), à jour des décrets n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 concernant la dématérialisation des PV et n° 2020-106 du 10 février 2020 concernant les formalités de publicité légale en matière de droit commercial et de la loi PACTE instituant un guichet unique électronique remplaçant, à compter du 1er janvier 2023, les CFE :SAS pluripersonnelle à direction unique (S_FA190_82 et s.)SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FA190_84 et s.)9 formules relatives à la location de titres sociaux : parts sociales de SARL (S_FP020_67 et s.), actions de SA à conseil d’administration (S_FA050_55 et s.) et actions de SAS pluripersonnelle (S_FA050_50 et s.)L’étude « Pactes d’associés (et pactes d’actionnaires) » (S_EP010) de Soraya Messaï-Bahri et Myriam Roussille, refondue et à jour de la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016 et loi de ratification du 20 avril 2018), de l’ordonnance du 16 septembre 2020 portant création d’un chapitre dédié aux sociétés cotées dans le Code de commerce ainsi que la jurisprudence abondante en la matière.