Revue des revues #PackAvocat #Novembre 2022 – Des réformes pour l’hiver

Même si les annonces officielles se font attendre, des pistes de réforme se dessinent pour les praticiens dans la foulée des États généraux de la justice.La procédure d’appel, source de sinistralité pour la profession d’avocat (GPL443e4), fait d’ores et déjà l’objet d’un groupe de travail à la Chancellerie. Profitant de cette ouverture longtemps réclamée, le Conseil national des barreaux compte y défendre un certain nombre de propositions visant à l’abolition des décrets Magendie et à une simplification de l’appel général (GPL442e5). Mais cette orientation fait débat. Pour le professeur Christophe Jamin par exemple, membre du comité des États généraux, il serait préférable de renforcer la première instance afin de donner satisfaction aux justiciables et d’ouvrir la voie à un appel réformation (GPL443h1). Quel que soit le choix du gouvernement, espérons que, cette fois, il donnera aux praticiens le temps d’assimiler la réforme, et ne cèdera pas à la même précipitation que celle dont il avait fait preuve avec le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui lui a valu d’être tancé par le Conseil d’État dans sa décision du 22 septembre 2022 (GPL442g4 et GPL442o5).Du côté de la procédure pénale, la Chancellerie promet une simplification du Code dédié. Cette dernière permettra peut-être, entre autres, d’améliorer l’efficacité de l’exécution des réponses pénales que la crise de l’institution judiciaire n’épargne pas (GPL441m4).Une crise que dénoncent toujours les magistrats qui, un an après la publication de la « tribune des 3 000 », continuent de réclamer au ministère de la Justice un référentiel de leur charge de travail (GPL443e5) et des moyens supplémentaires. Pour faciliter les recrutements massifs promis d’ici la fin du quinquennat, le garde des Sceaux annonce un élargissement des passerelles entre la magistrature et le Barreau (GPL442x6). À voir si cela favorisera également une meilleure compréhension entre les professions.Autre réforme qui devrait impacter les professionnels du droit : celle présentée par le ministère de l’Intérieur dans le cadre de son projet de loi d’orientation et de programmation. Auditionné par la commission des lois du Sénat, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a joint sa voix à celles, nombreuses, qui dénoncent l’impact négatif que pourrait avoir la départementalisation de la police nationale sur les enquêtes de police judiciaire (GPL442p0). Dans le cadre de l’examen du texte devant l’Assemblée nationale, la profession d’avocat a néanmoins réussi à tirer son épingle du jeu en obtenant le vote d’un amendement reconnaissant le droit effectif à un avocat pour la victime dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure (GPL442y6). À lire également :  Affaire France Télécom ou la consécration (hasardeuse) du harcèlement moral institutionnel (GPL442d3)Des principes à rappeler (GPL442l1)La construction progressive et discutable du fait justificatif relatif à la liberté d’expression par la Cour de cassation (GPL442n1)La prostitution juvénile : l’État, le juge et la société face à leur devoir (GPL442o6)Ors de la République et Robes noires (GPL443h2)L’application de l’adage da mihi factum, dabo tibi jus en matière de contestation d’honoraires d’avocat (GPL442s2)De l’art de légiférer sur l’euthanasie tout en respectant le droit à la vie (GPL443f2)La clause de non-concurrence en 6 questions (LPA201v7)Confidentialité de la conciliation et droit à la preuve : l’incertitude demeure (BJE200u9)Nullités en cascade d’un brevet, d’une saisie et d’une expertise (DPI201f8)UEMOA : la directive PPP longtemps désirée voit le jour (DAA201f4)Faciliter la constitution des sociétés : entrée en vigueur du guichet unique électronique et du RNE (BJS201o4)Définition des critères de protection des biens au titre des monuments historiques (DEF209x6)Dossier « La politique de sécurisation juridique de l’URSSAF : de l’intention à l’action ? » (BJT201x9) Les fiches pratiques du moisProcédure civile : vers la fin de la tachycardie normative ? (GPL442g4)Le pacte Dutreil et la transmission de l’entreprise sociétaire (GPL442k8)Le Conseil national de la médiation : première présentation (GPL442u5)L’entretien professionnel (GPL443e8) Les « Gazettes spécialisées » du moisDroit bancaire (GPL 36)Droit des baux commerciaux (GPL37)Droit des assurances (GPL38)Droit pénal et procédure pénale – Dossier « Droit pénal de l’urbanisme » (GPL442k7) Les chroniques de jurisprudence(réservées aux abonnés de La Base Lextenso)Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage (GPL441q5)Chronique de jurisprudence de droit de la presse (GPL442e6)Chronique de jurisprudence des procédures civiles d’exécution (GPL442e4)Chronique de jurisprudence en droit des biens (GPL442n3)Lire également la Revue des revues Affaires et la Revue des Revue Notaire.