Dès lors qu’il existe, dans le cadre d’un projet de cession de contrôle, une information précise relative au projet d’OPA subséquent et susceptible d’aboutir malgré la subsistance d’un aléa, cette information constitue une information privilégiée, constitutive d’un manquement d’initié de la part du cessionnaire.
(Jur) Cession de contrôle : manquement d’initié
par Matthieu Le Bars | Déc 13, 2022 | Transmission d'entreprise | 0 commentaires
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