(Jur) Représentation des salariés au conseil de surveillance

Dès lors que le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, les désignations faites selon des dispositions statutaires prévoyant ces désignations par le comité social et économique, et non par le comité de groupe, sont non conformes et doivent être annulées.