Revue des revues #PackAffaires #Décembre2022 – Actualité du droit des sociétés

Il n’est pas de mois de décembre sans publication de l’attendue loi de finances !Le millésime 2023 s’inscrit dans un contexte politique interne complexe, donnant lieu à de multiples recours à l’article 49.3 de la Constitution, et dans un climat économique instable marqué par la flambée des prix de l’énergie et une forte inflation. Édouard de Lamy nous détaille les mesures phares concernant les entreprises – tendant à favoriser la relance économique et la croissance, notamment par la poursuite de la réduction des impôts de production – et les personnes physiques (BJS201r1).La fin d’année a en outre été marquée par une décision majeure du Conseil constitutionnel saisi de plusieurs QPC contestant la constitutionnalité de l’existence et du régime d’adoption et de modification des clauses statutaires d’exclusion de SAS au regard du droit de propriété de l’associé exclu. Le Conseil retient, dans une décision du 9 décembre 2022, la constitutionnalité de ces clauses. Edmond Schlumberger nous explique la genèse de cette décision et sa portée pratique (BJS201r0).Relevons également un arrêt de principe, prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 septembre 2022, qui énonce clairement qu’un pacte d’actionnaires à durée perpétuelle, conclu avant ou après la réforme des contrats de 2016, ne sera pas sanctionné par la nullité, mais pourra être résilié à tout moment (BJS201q3, note T. Massart).Notons enfin un autre arrêt intéressant concernant la prohibition des clauses léonines. Bruno Dondero analyse la manière dont la juridiction la plus élevée de l’ordre administratif prend position sur une question pour laquelle on ne dispose encore, pour l’instant, que de repères jurisprudentiels parcellaires (BJS201q5).Pour terminer cette revue d’actualité, nous vous invitons à lire les propositions françaises et européennes pour ouvrir le vote multiple aux sociétés entrant en bourse (BJS201q7, note A. Pietrancosta), et souhaitons à tous nos lecteurs nos meilleurs vœux pour 2023 ! Autres articles qu’il ne fallait pas manquer : « Responsabilité pénale d’une société présidée par sa société mère » par Jean-François Barbièri (LPA201x5)« Décès de l’associé d’une EURL et poursuite de l’activité d’agent commercial » par Jean-Jacques Barbieri (DEF209v7)« Dissolution d’une SCP de notaires pour paralysie de son fonctionnement » par Bastien Brignon (DEF210i4)« Naissance du patrimoine de l’entrepreneur individuel : que faut-il comprendre de l’article L. 526-23 du Code de commerce ? » par Lucie Watrin (GPL443l4)« Les juristes d’entreprise suisses sur le point d’obtenir une protection de leurs avis » par Miren Lartigue (GPL443u3) Voir également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire. S’agissant du Joly Sociétés, notons la mise en ligne des éléments suivants :6 nouvelles formules relatives à la rémunération des dirigeants de SA à conseil d’administration hors approbation des comptes (S_FR012_20 et s.)65 formules concernant la constitution de sociétés, à jour notamment de la loi PACTE instituant un guichet unique électronique remplaçant les CFE et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant le statut du conjoint, partenaire pacsé ou concubin du chef d’entreprise, dont :constitution de SARL par apport en numéraire (S_FS030_01 et s.)constitution de SARL par apports en numéraire et en nature (fonds de commerce et/ou autres biens meubles (S_FS030-01_45 et s.)constitution de SARL par apports en numéraire et en industrie (S_FS030-01_35 et s.)constitution de SNC par apport en numéraire (S_FS110_01 et s.)constitution de SCA par apport en numéraire (S_FC080_01 et s.)constitution de SASU à direction unique ou à direction collégiale par apport en numéraire :associé unique personne physique (S_ FS150_35 et s.)associé unique personne morale (S_FS150_20 et s.)