Revue des revues #PackAvocat #Decembre 2022 – L’avocat, sa représentation et son secret

La profession d’avocat a été occupée par quelques sujets institutionnels en fin d’année 2022. Premier d’entre eux : la hausse de la cotisation versée au Conseil national des barreaux (GPL444a0). Une question sensible en ces temps difficiles pour les cabinets d’avocat, touchés par la hausse de l’inflation et l’obligation de rembourser les prêts garantis par l’État souscrits pendant la crise sanitaire. L’assemblée générale a justifié sa décision par la nécessité de conserver une institution représentative forte, alors que le CNB a enfin gagné ses galons d’interlocuteur des pouvoirs publics comme le souligne son ancienne présidente Christiane Féral-Schuhl (GPL443o7). Parallèlement, les élus ont adopté une décision à caractère normatif relative à la féminisation des termes « avocat », « vice-bâtonnier » et « bâtonnier » dans le règlement intérieur national (GPL444a5) – en attente de publication au Journal officiel. Si le choix est laissé aux intéressées d’y avoir recours ou non, cette évolution constitue néanmoins dans certains barreaux une petite révolution.Une révolution, c’est également ce que les avocats attendaient du plan d’action issu des États généraux de la justice. Alors que sa présentation prévue le 30 novembre 2022 a été décalée à janvier 2023 pour des raisons de « calendrier gouvernemental », le garde des Sceaux en a néanmoins esquissé les grandes lignes lors de la rentrée du barreau de Paris. De quoi permettre aux avocats d’espérer enfin une refonte des décrets Magendie sur la procédure d’appel (GPL443m4).Du côté de la procédure pénale, qui devrait elle-aussi être retouchée en 2023, la réforme de la police judiciaire a continué de faire débat (GPL443m3). Fidèle à son rôle de défenseur de la défense, le vice-batônnier Vincent Nioré a, quant à lui, sonné la charge contre les attaques répétées, dans le cadre des enquêtes, au secret professionnel des avocats (GPL443m5).Force est de constater que ce secret fait toujours des envieux. Alors que les juristes d’entreprise hexagonaux continuent à réfléchir au moyen d’obtenir la confidentialité de leurs avis, les juristes suisses sont sur le point d’aboutir en se voyant accorder le droit de refuser de produire des documents dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale (GPL443u3). À lire également :  Statuer malgré le délai déraisonnable : juger à perdre la raison ? (GPL443w3)Naissance du patrimoine de l’entrepreneur individuel : que faut-il comprendre de l’article L. 526-23 du Code de commerce ? (GPL443l4)Liberté d’expression : condamnation de la France pour disproportion de la peine infligée à une militante « Femen » (GPL443o8)Le journaliste surveillé, un tiers au recours effectif (GPL443g7)Les entreprises face au wokisme (GPL443u2)Captation de l’image publique d’un suspect à l’occasion d’une surveillance policière : vers de nouvelles restrictions ? (GPL443e2)Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales et d’habitats naturels (GPL442t5)Panorama de jurisprudence de la cour d’appel de Montpellier (GPL443m1)Il est désormais possible de recourir au référé-liberté pour la protection de l’environnement ! (LPA201y5)Compétence pour connaître du divorce : appréciation de la « résidence habituelle » du demandeur (DEF211k3)Les remèdes aux vices de la formation du contrat – Droit public, droit privé (Dossier) (RDC201c0)Gare aux clauses abusives dans les conventions d’honoraires d’avocat ! (DCO201e7)Faciliter la constitution des sociétés : entrée en vigueur du guichet unique électronique et du RNE (BJS201o) Les fiches pratiques du moisL’encadrement de l’enquête de flagrance (GPL443e1)Le métavers et les avocats : marché virtuel ou réel ? (GPL443w9) Les « Gazettes spécialisées » du moisDroit privé du patrimoine (GPL40)Droit du travail et de la protection sociale (GPL41) Les chroniques de jurisprudence (réservées aux abonnés de La Base Lextenso)Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État : le contentieux du monde judiciaire (GPL442n5)Chronique de jurisprudence de droit et de déontologie de la profession d’avocat (GPL442n6) Lire également la revue des revues Notaire et la revue des revues Société.