Les éléments suivants ont été récemment mis en ligne :65 formules mises à jour, notamment de la loi PACTE instituant un guichet unique électronique remplaçant, à compter du 1er janvier 2023, les CFE et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernant le statut du conjoint, partenaire pacsé ou concubin du chef d’entreprise, dont :constitution de SNC par apport en numéraire (S_FS110_01 et s.)constitution de SARL par apport en numéraire (S_FS030_01 et s.)constitution de SARL par apports en numéraire et en nature (fonds de commerce et/ou autres biens meubles (S_FS030-01_45 et s.)constitution de SARL par apports en numéraire et en industrie (S_FS030-01_35 et s.)constitution de SASU à direction unique ou à direction collégiale par apport en numéraire :associé unique personne physique (S_ FS150_35 et s.)associé unique personne morale (S_FS150_20 et s.)constitution de SCA par apport en numéraire (S_FC080_01 et s.)
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par Matthieu Le Bars | Jan 9, 2023 | Droit des sociétés | 0 commentaires
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