Les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, en utilisant la faculté qui leur était laissée par la loi de procéder à ces contrôles selon une périodicité inférieure à dix ans.
Afin de clarifier les dispositions relatives à la périodicité de ces contrôles et d’en rationaliser la mise en œuvre, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de prévoir une périodicité strictement décennale à la conduite de ces contrôles.
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