(Jur) Régime fiscal du gérant de SARL : exclusion du gérant de fait

En réservant au seul gérant statutaire de SARL, qui assume de manière à la fois licite et entière les responsabilités de direction de la société le bénéfice d’un abattement fiscal, et non au gérant de fait ou au délégataire de pouvoir, le législateur a institué une différence de traitement qui répond à une différence objective de situation et qui est en rapport direct avec l’objet des dispositions en litige.