L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail.
En application de cette réforme, l’administration fiscale française prélèvera désormais sur le compte bancaire du contribuable un acompte en fonction de ses revenus au titre de son activité en France et de son taux de PAS, à la place de la retenue à la source du PAS.
Qui est concerné ?
Ce dispositif s’applique aux traitements et salaires de source française imposables en France, lorsqu’ils sont versés :
par une entreprise étrangère établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ;
à des salariés, résidents fiscaux de France, qui par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, et qui exercent ponctuellement une partie de leur activité en France, notamment en recourant au télétravail.
Comment ça marche ?
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source. Ils devront toutefois transmettre annuellement à l’administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés via les modalités déclaratives habituelles.
Quels sont les pays concernés ?
Au regard des conditions cumulatives posées par l’article 3 de la loi de finances pour 2023, on peut considérer qu’en pratique sont concernés les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni*, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
*Pour le Royaume-Uni, ne sont concernés que les salariés résident fiscaux français affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et qui le sont demeurés sans interruption (cf. article 30 de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni du 17 octobre 2019).
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