(Nouveau) Proposition visant à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

Afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, et répondre au besoin financier qu’est le leur, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces établissements.