Revue des revues #PackAffaires #Janvier 2023 – Actualité du droit des sociétés

Le numéro de février de votre Bulletin Joly Sociétés est riche de commentaires de jurisprudence intéressants.S’agissant de la jurisprudence française, l’usufruit portant sur des droits sociaux s’invite à nouveau dans les prétoires. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 20-18884, FS–B) qui a les honneurs du Bulletin, que la cession de l’usufruit des parts sociales échappe aux droits d’enregistrement proportionnels et est donc soumise au droit fixe de 125 € (BJS201t4, note A. Rabreau).En outre, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 novembre 2022 (n° 21-19944, FS-B) et publié au Bulletin apporte des précisions quant à l’organe chargé de la désignation des représentants des salariés siégeant tant au sein du conseil d’administration que du conseil de surveillance (BJS201u0, note B. Dondero).Enfin, la chambre commerciale, dans un arrêt du 12 octobre 2022 (n° 21-15407, F-D), attire l’attention sur les exigences de précision lors de la rédaction des statuts d’une société (BJS201s6, note B. Saintourens).S’agissant de la jurisprudence européenne, signalons un important un arrêt rendu en grande chambre le 22 novembre 2022, dans lequel la CJUE a invalidé la disposition de la cinquième directive anti-blanchiment prévoyant un accès du public aux registres des bénéficiaires effectifs au motif qu’une ouverture inconditionnée de l’accès audit registre constituait une ingérence dans les droits garantis aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui n’était pas « limitée au strict nécessaire ». Notons que la France a déjà annoncé que, à ce stade, l’accès du grand public à ce registre serait maintenu (BJS201r8, note A. Couret ; v. égal. BJB201c3, note M. Samuelian, D. Poracchia et H. Vaysset).Notons pour finir la nouvelle version du code AFEP-MEDEF qui, selon Alain Couret, ne témoigne que d’ambitions limitées. Les entreprises accordant aux enjeux de RSE une place centrale dans leurs décisions et leur stratégie, il s’agissait d’accélérer la dynamique en faveur de la prise en compte de ces sujets par les conseils d’administration et de surveillance. Le code donne une coloration normative à des pratiques déjà largement répandues (BJS201t6 ; v. égal. BJB201c6, note C. Cardon et A. Guignard).Voir également la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Notaires.Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Article 1832-2 du Code civil : la renonciation du conjoint à solliciter la qualité d’associé peut être tacite » par Anne Rabreau (DEF210x8)« La violation par une SAS de l’interdiction de faire appel public à l’épargne » par Vincent Malassigné (BJB201c5)« Sociétés à capital variable : la clause statutaire d’exclusion n’a pas à en préciser les motifs » par Maxime Cormier (GPL444k2)« Taxation des dividendes : au-delà du PFU, l’abattement, les prélèvements sociaux… et les charges sociales ! » par Antoine Rigaud (GPL443v3)« Action de concert : modifier l’article L. 233-10 du Code de commerce » par Dominique Schmidt (BJB201b6)« Les parts de SCPI sont des titres financiers mais ne sont pas des valeurs mobilières » par Michel Storck (BJB201b7)« Éclairages sur quelques évolutions récentes en droit des entreprises en difficulté », dossier sous la direction scientifique de Philippe Dupichot (BJE200x7)« Focus sur les principales mesures de la loi de finances pour 2023 et la loi de finances rectificative pour 2022 » par Hervé Zapf (GPL444t6) S’agissant du Joly Sociétés, notons la mise en ligne des 42 formules, à jour de la loi PACTE instituant un guichet unique électronique et le RNE, et concernant les opérations suivantes :Approbation des comptes de SARL (S_FC120_32 et s.)Réduction de capital de SAS pluripersonnelle à direction collégiale non motivée par des pertes par distribution aux associés (S_FR010_25 et s.)