Revue des revues #Pack Boursier et financier #Janvier2023 – Actualité du droit financier

Le premier numéro de l’année de votre Bulletin Joly Bourse aborde des thématiques majeures du droit financier : pouvoirs de l’AMF dans le cadre de ses enquêtes, action de concert, soft law…Sur les pouvoirs de l’AMF dans le cadre de ses enquêtes relevons deux affaires intéressantes.D’une part, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a confirmé, dans le cadre de deux arrêts du 16 décembre 2022 (n° 21-23685, BR et n° 21-23719, BR), la possibilité, pour les enquêteurs de l’AMF, de saisir les ordinateurs et les téléphones mobiles des personnes simplement de passage sur le lieu objet de la visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention. L’un des apports de la décision réside, selon Maxime Galland, dans la dissociation opérée entre la notion légale mais non définie d’occupant de lieux et la création prétorienne de présence passagère (BJB201b9).D’autre part, la CJUE a rendu, le 20 septembre 2022 (nos C-339/20 et C-397/20), un arrêt important sur la question de la conservation des données de connexion ou de trafic électroniques dans le cadre d’une enquête de l’AMF, marquant ainsi le dénouement d’une saga judiciaire désormais bien connue. Éric Dezeuze et Chloé Méléard reviennent sur les précédents épisodes de cette saga et sur la solution de l’arrêt rendu en grande chambre (BJB201c1).En outre, s’agissant de la soft law, la version 2022 du code Afep-Medef s’inscrit pleinement, selon Charles Cardon et Amandine Guignard, dans les développements récents de la RSE et des sujets climatiques. En effet, des recommandations pratiques ont été ajoutées pour traiter, au sein du conseil d’administration et de la gouvernance des sociétés « cotées », ces sujets RSE, avec une attention particulière sur les thèmes climatiques (BJB201c6 ; v. égal. BJS201t6 , note A. Couret).Notons par ailleurs les précisions apportées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2022 (n° 19-20143, FS–BR), sur la procédure de saisie de parts de SCPI. Ainsi, Michel Storck nous livre la solution de l’arrêt : les parts de SCPI n’étant pas des valeurs mobilières, leur saisie doit être effectuée entre les mains de la société émettrice (BJB201b7).Autre sujet majeur de notre matière : la définition de l’action de concert. Ainsi, Dominique Schmidt propose une nouvelle rédaction de l’article L. 233-10 du Code de commerce (BJB201b6).Enfin, signalons pour terminer cette revue d’actualité, l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022, dans lequel la CJUE a invalidé la disposition de la cinquième directive anti-blanchiment prévoyant un accès du public aux registres des bénéficiaires effectifs (BJB201c3, note M. Samuelian, D. Poracchia et H. Vaysset ; v. égal. BJS201r8, note A. Couret).Voir également la Revue des revues Affaires, la Revue des revues Avocats et la Revue des revues Notaires. Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« Propositions françaises et européennes pour ouvrir le vote multiple aux sociétés entrant en bourse » par Alain Pietrancosta (BJS201q7)« Offre de l’État sur EDF : du sens de l’expertise indépendante » par Jean-Jacques Daigre (BJS201p6)« Perte du bénéfice de subrogation et nantissement de compte-titres : une protection excessive ? » par Arnaud Reygrobellet (BJS201t5)« Cryptomonnaies et communauté de biens » par Maxime Touchais (LPA202a4)