Le gérant étant révocable pour cause légitime, à la demande de tout associé, des irrégularités et anomalies comptables peuvent justifier en elles-mêmes sa révocation, nonobstant leurs conséquences limitées et même si ces erreurs n’ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et si les provisions non justifiées peuvent être régularisées.
(Jur) Révocation du gérant de SARL pour irrégularités comptables même limitées
par Matthieu Le Bars | Fév 14, 2023 | Droit des sociétés | 0 commentaires
Commentaires récents