Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d’établir.
(Jur) Mesure d’instruction in futurum : preuve des faits invoqués
par | Fév 21, 2023 | Non classé | 0 commentaires
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