(Rép. min.) Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE.
Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence. Ce niveau de performance sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant :
. le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l’étiquette G (consommation annuelle d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²) ;
. le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ;
. le 1er janvier 2028 pour tous les logements F ;
. le 1er janvier 2034 pour tous les logements E.
Pour accompagner les propriétaires bailleurs, l’État a mis en place plusieurs actions (création du réseau France Rénov’, déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’, accompagnement systématique des projets de rénovation par un professionnel agréé par l’ANAH, octroi de primes et d’aides de l’ANAH).
Par ailleurs, l’éco-PTZ et le dispositif Denormandie ancien ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2023. Les propriétaires bailleurs d’un logement proposé à la location nue peuvent par ailleurs bénéficier du principe du déficit foncier.
La plupart de ces aides fiscales et financières sont cumulables entre elles, et permettent d’atteindre des taux de financement des travaux de rénovation énergétique particulièrement intéressants pour les propriétaires bailleurs.
De plus, l’article 101 de la loi Climat va rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2023, l’installation de procédés de production d’énergie renouvelable ou de systèmes de végétalisation sur les toitures et les aires de stationnement associées à la construction neuve ou à la rénovation lourde des bâtiments tertiaires à partir d’une certaine surface de plancher et une tarification avantageuse sera maintenue pour le rachat de l’électricité produite par les installations de production d’énergie photovoltaïque.