Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre (CPC, art. 583).
(Jur) Recevabilité de la tierce-opposition de l’associé
par Matthieu Le Bars | Fév 28, 2023 | Droit des sociétés | 0 commentaires
Commentaires récents