Numérique, procédure civile et formation initiale : les réformes se précisent

Après avoir été présenté dans les grandes lignes en janvier dernier, le plan d’action issu des États généraux de la justice se dessine plus précisément. Mi-février, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a ainsi dévoilé en quoi consisterait le plan de transformation numérique de son ministère. Soutien pour les juridictions, amélioration des logiciels, objectif zéro papier… : le ministre a détaillé ses ambitions dans la Gazette du Palais, reconnaissant que rien ne pourrait se faire sans l’aide des magistrats ni des avocats (GPL446c3).S’agissant de la réforme de la procédure civile, toujours en préparation place Vendôme, les institutions représentatives de la profession ont anticipé les « efforts » qui allaient leur être demandés par la Chancellerie sur la présentation des écritures, en échange d’un assouplissement des délais des décrets Magendie. Pour ce faire, elles ont signé une charte de bonnes pratiques avec les magistrats, sous l’égide de la Cour de cassation (GPL445h9). Reste à savoir si ce pari sur les atouts de la soft law leur permettra d’éviter une réglementation plus contraignante.Concernant le renforcement à venir des modes amiables de règlement des différends, les avocats se sont interrogés sur l’opportunité de créer une nouvelle spécialisation dédiée, comme les y a invités le garde des Sceaux lors de la présentation de son plan d’action issu de EGJ. Mais compte tenu du flou qui entoure les annonces gouvernementales sur ce sujet, cette perspective n’a pas fait l’unanimité au sein de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) (GPL445s8).La profession s’est en revanche réjouie de la confirmation par le ministre de sa volonté d’inscrire dans le futur projet de loi de programmation et de réforme de la justice le relèvement du niveau d’études exigé pour passer le CRFPA. Conformément au souhait du CNB, le M2 deviendra donc nécessaire pour intégrer les écoles d’avocats (GPL445i0). Cette hausse du niveau requis permettra notamment de mieux valoriser la formation initiale. Un message pas si anodin dans un contexte où certaines écoles peinent encore à convaincre les élèves-avocats de l’intérêt pédagogique de cette dernière. En témoigne la récente polémique sur le système de contrôle de l’assiduité mis en place par l’École de formation des barreaux (EFB) à Paris (GPL446l5) ou encore l’accueil frileux que les élèves-avocats peuvent quelquefois réserver aux stages PPI en juridiction, pourtant essentiels à l’amélioration des relations avec les magistrats (GPL445o8). Ces réticences vis-à-vis de ces 18 mois de scolarité diffèrent néanmoins en fonction des écoles, comme en témoignent les directeurs de l’EDASE à Marseille (GPL445t6) ou de l’Hedac à Versailles (GPL446l4), dont la taille des promotions, beaucoup plus réduites qu’à Paris, facilite le dialogue.À lire également : La réouverture des débats dans le procès civil (GPL444v1)La délimitation du régime applicable au droit de visite simple du parent non hébergeant (GPL444v7)La saisie pénale des actifs numériques : une saisie virtuelle ? 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