Revue des revues #PackNotaire #Février2023 – Cuisine et dépendances

Le sujet du logement est si important pour nos concitoyens qu’un congrès va lui être consacré dans quelques mois. Voici ici quelques illustrations des problèmatiques traités par le Defrénois au cours du seul mois écoulé.« L’hébergement gratuit d’un héritier » (DEF212c3) ne cesse de poser de nombreuses questions : peut-il constituer une donation indirecte au profit du bénéficiaire ? quel est le montant du rapport dû par le bénéficiaire n’ayant aucun titre sur le bien occupé ou le bénéficiaire usufruitier temporaire dudit bien ? À ces questions, et bien d’autres encore, les professeurs Bernard Vareille et Annie Chamoulaud-Trapiers répondent.Sur un sujet proche, celui de la transmission du patrimoine entre les générations, Simon Fabre, ingénieur patrimonial fiscaliste, souligne l’intérêt de la donation-partage transgénérationnelle, véritable solution d’avenir face aux modes de vie qui changent et l’espérance de vie qui s’allonge (DEF212c4).Avec « Arbres en limite de propriété et transfert : de l’importance des clauses de désignation et de protection » (DEF209j3), Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57, défend le rôle fondamental des arbres dans l’équilibre écologique de notre planète. S’ils ne bénéficient en France, pour le moment, d’aucun statut juridique général protecteur, chacun peut y remédier, volontairement, à son niveau puisque le droit permet de réaliser des actes concrets de protection des arbres en limite de propriété ou encore à l’occasion des transferts de propriété de biens immobiliers.Les chambres départementales des notaires des Alpes-Maritimes et de la Moselle et 24 signataires, notaires et professeurs, s’associent à cette initiative visant à intégrer, dans la désignation des bien concernés, la mention de la présence des arbres les plus significatifs.Dossier immobilier. À la suite des 6es Rencontres de jurisprudence autour du droit immobilier, organisées le 23 novembre 2022, en partenariat, par la Cour de cassation, retrouvez notre dossier :« Vente : les obligations d’information liées à la pollution » par Laurence Abgrall, conseillère à la 3e chambre civile de la Cour de cassation, et Xavier Lièvre, notaire associé à Paris (DEF211y7) ;« La protection de l’acquéreur dans les ventes en l’état futur d’achèvement » sous la plume d’Yves Maunand, conseiller doyen de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, et Estelle Amram, notaire à Paris, vice-présidente de la chambre des notaires de Paris (DEF211q2) ;« Prescription et construction : comment concilier le délai d’épreuve et le droit d’accès au juge des intervenants à l’acte de construire ? », les réponses de Jean-François Zedda, conseiller référendaire à la 3e chambre civile de la Cour de cassation (DEF211q0) ;et « Délais d’action dans les domaines périphériques au droit de la construction : vices cachés, erreur, obligation de conseil » par Hugues Périnet-Marquet, professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas (DEF211q1).À signaler. La mise à jour du BOFiP, relative aux rémunérations des associés des SEL, oblige lesdits associés à déclarer leurs revenus issus de l’exercice de leur profession dans la catégorie des BNC mais deux exceptions semblent se dessiner. Bastien Brignon, avocat et maître de conférences à Aix-Marseille, apporte toutes les « Précisions fiscales sur les rémunérations des notaires associés de sociétés d’exercice » (DEF212g1).À lire également :« La mise à la retraite du salarié » (GPL445t1) par Steven Rioche, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, FIDERE Avocats ;« La cession de l’usufruit des parts sociales échapperait aux droits d’enregistrement proportionnels » (BJS201t4) par le professeur Anne Rabreau ;« Clauses statutaires d’exclusion : le droit de propriété sacrifié sur l’autel de la ̏simplification˝ ? » (BJS201s4) par Hugues Mathez, avocat Associé, White & Case LLP.Voir également la Revue des revues Avocat.Suivez nos Guides !Le Guide Defrénois de la rédaction des actes et le Guide de la taxe numériques sont à jour de la loi de finances pour 2023, des nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2023 ainsi que des modifications relatives au guichet électronique des formalités, du registre national des entreprises, ou encore, notamment, le bail réel solidaire d’activité (GDA121b0).