La loi DDADUE 3, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens adoptés ces trois dernières années.
Les dispositions en matière de droit des sociétés sont contenues au sein du chapitre 2 du titre I.
D’une part, le texte habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant de transposer deux directives :
la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières (PE et Cons UE, dir. n° 2019/2121, 27 nov. 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières : BJS juill. 2020, n° 120y6, p. 50, M. Menjucq (dir.)) et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition (art. 13). Cette ordonnance devra être publiée dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d’ici le 10 juin 2023 ;
la directive CSRD (PE et Cons. UE, n° 2022/2464 14 déc. 2022 : BJS mars 2023, n° BJS201v6, note C. Nouel) en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition (art. 12). Cette ordonnance devra être publiée dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d’ici le 10 décembre 2023.
D’autre part, l’article 14 modifie les dispositions du Code de commerce concernant la sanction en cas de pertes ramenant les capitaux propres à moins de la moitié du capital social (C. com., art. L. 225-248 et C. com., art. L. 223-42).
Commentaires récents