Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 mars 2023 et publiée au journal officiel dès le lendemain.
Sur fond de guerre des prix et de « crise inflationniste », le texte a pour objectif de rééquilibrer les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution, en premier lieu dans le secteur agroalimentaire, s’inscrivant ainsi dans la continuité de ses prédécesseurs, les lois Égalim 1 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et Égalim 2 (L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs : LEDICO nov. 2021, n° DDC200j1, note C. Grimaldi) dont elle prolonge d’ailleurs certaines mesures. 
Parmi les principaux apports du texte, notons :

la mise en place, pour trois ans, d’un dispositif expérimental prévoyant qu’en cas d’échec de la négociation annuelle avant le 1er mars, le fournisseur et le distributeur auront 1 mois pour s’entendre sur un préavis de rupture ou sur un nouveau contrat, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles ; en cas d’échec persistant au terme de ce délai, leur relation sera rompue sans que la rupture brutale ne puisse être invoquée ;
un renforcement significatif de l’amende administrative sanctionnant le dépassement de la date butoir du 1er mars dans le cadre des négociations annuelles (jusqu’à 1 million d’euros pour les personnes morales) ;
la qualification de loi de police de l’ensemble des dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce pour lutter contre le phénomène « d’évasion juridique » qu’auraient initié certaines centrales d’achats dans le secteur de la grande distribution alimentaire ;
le plafonnement, à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie, des pénalités logistiques que les distributeurs peuvent infliger à leurs fournisseurs ;
la prolongation, jusqu’à 2026, des dispositifs expérimentaux organisés par la loi Égalim 1 relatifs à l’encadrement des promotions et le seuil de reventes à perte concernant les produits alimentaires.