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(JO) Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières

par Matthieu Le Bars | Mai 26, 2023 | Droit des sociétés

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture),...

(Jur) ABS : constitution de partie civile des actionnaires

par Matthieu Le Bars | Mai 23, 2023 | Droit des sociétés

La société actionnaire majoritaire d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel et non sur le fondement de l’action sociale, est recevable à se constituer partie civile dès lors qu’elle démontre l’existence d’un préjudice propre,...

Lutte contre le travail illégal : plan national 2023-2027

par Matthieu Le Bars | Mai 23, 2023 | Droit social

Réuni le 22 mai 2023, un comité interministériel anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal a présenté aux partenaires sociaux le Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2023-2027. Présenté par le ministre du Travail, ce nouveau plan...

(JO) Sécurité : promulgation de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques

par Matthieu Le Bars | Mai 22, 2023 | Droit du sport

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Ce texte complète la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux...

Droit des entreprises en difficulté et droit des sociétés

par Matthieu Le Bars | Mai 22, 2023 | Procédures collectives

L’Association française des docteurs en droit (AFDD) organise, le jeudi 1er juin 2023, de 14h à 18h30, un colloque sur le thème « Droit des entreprises en difficulté et droit des sociétés – Focus sur quelques intersections délicates », qui se tiendra à la Maison des...
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