La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Ce texte complète la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Afin d’assurer le bon déroulement des JO qui auront lieu à Paris du 24 juillet au 8 septembre 2024, le texte adapte plusieurs dispositions législatives et mène plusieurs expérimentations.
Soins. Tout d’abord, en matière d’offre de soins et de premiers secours, la loi prévoit l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et y autorise, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé étranger. Elle élargit également le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme.
Lutte anti-dopage. Ensuite, elle renforce le dispositif de lutte antidopage en autorisant dans le Code du sport de nouvelles techniques d’analyse. En effet, elle permet, dans certains cas, qu’un laboratoire accrédité par l’Agence française de lutte contre le dopage procède, à partir des prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques, sur tout sportif. Ce dernier devra en être préalablement informé. Dans sa décision du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel a assorti cette disposition d’une réserve d’interprétation, jugeant qu’ « il appartiendra aux autorités administratives compétentes de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les conditions dans lesquelles cette information est délivrée au sportif sont de nature à garantir que, en décidant de prendre part à la compétition, il consent également à ce que les échantillons prélevés puissent faire l’objet d’analyses génétiques ». La loi étend en outre à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf.
Vidéosurveillance et IA. Concernant la sécurité, depuis la date de sa promulgation jusqu’au 31 mars 2025, la loi prévoit que les images des systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs (drones) pourront faire l’objet d’un traitement algorithmique, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes, et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs missions respectives. Le ministre de l’Intérieur organisera une information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées, qui feront l’objet d’un décret pris après avis de la CNIL. L’identification biométrique, le traitement des données biométriques, les techniques de reconnaissance faciale ou les interconnexions avec d’autres traitements de données à caractère personnel ne pourront pas être mis en œuvre à partir de cette intelligence artificielle. Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé que pour respecter le droit au respect de la vie privée, le préfet doit mettre fin immédiatement à une autorisation d’utiliser ces « caméras intelligentes » si les conditions ayant justifié la délivrance ne sont plus réunies.
Sécurité. La loi améliore en outre la coordination des forces de sécurité, en étendant le champ des images de vidéoprotection visibles par les agents de la RATP et de la SNCF intégrés au centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d’Île-de-France (CCOS), et fait du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des JO. De plus, elle élargit les enquêtes administratives de sécurité aux fan zones ainsi qu’aux participants aux grands évènements (athlètes, délégations, médias, sponsors), autorise le recours à des scanners corporels à l’entrée des stades et des autres enceintes sportives, récréatives ou culturelles accueillant plus de 300 personnes, renforce la répressions des intrusions dans une enceinte sportive ou sur un terrain de sport, et rend plus systématiques les interdictions judiciaires de stade. Le texte impose en outre à tous les visiteurs de présenter un billet.
Enfin, la loi aménage les règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche du 15 juin au 30 septembre 2024.
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