La société actionnaire majoritaire d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel et non sur le fondement de l’action sociale, est recevable à se constituer partie civile dès lors qu’elle démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction.
(Jur) ABS : constitution de partie civile des actionnaires
par Matthieu Le Bars | Mai 23, 2023 | Droit des sociétés | 0 commentaires
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