Sauf clause contraire, une cession de contrôle d’une société commerciale, même conclue entre non-commerçants, est un acte de commerce impliquant la solidarité entre cédants.
(Jur) Cession de contrôle : solidarité de principe entre cédants
par Matthieu Le Bars | Sep 5, 2023 | Transmission d'entreprise | 0 commentaires
Commentaires récents