La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Après la censure opérée par le Conseil constitutionnel de 32 cavaliers législatifs et de deux articles au fond, la loi comprend une cinquantaine d’articles, répartis en huit titres :

maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière;
assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue;
améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public;
agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement;
sanctionner l’exploitation des étrangers et contrôler les frontières;
engager une réforme structurelle du système de l’asile,
simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers;
dispositions relatives à l’outre-mer et entrée en vigueur.

Parmi les mesures les plus marquantes du texte, figurent notamment :

la remise au Parlement d’un rapport d’information annuelle sur la politique migratoire du gouvernement,
l’exigence d’une connaissance minimale de la langue française pour les demandeurs d’un titre de séjour, d’une carte de résident et d’une naturalisation ;
la généralisation à tous les demandeurs d’un titre de séjour de l’obligation de signer un « Contrat d’engagement au respect des principes de la République » dans lequel il s’engage à « respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » ;
le durcissement des sanctions contre les marchands de sommeil ;
la fin, en cas de menace grave pour l’ordre public, de la protection contre les obligations de quitter le territoire (OQTF) dont bénéficiaient certaines catégories, dont les étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans ou les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 20 ans (les mineurs restent, eux, protégés contre les OQTF) ;
l’expérimentation jusqu’à fin 2026 de la délivrance de la carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » par les préfets et non plus par les employeurs, pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension, justifiant de 12 mois de mois au cours des 24 derniers mois, d’une résidence depuis 3 ans en France et de leur intégration ;
la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » de quatre ans ;
la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants ;
l’interdiction de placer en rétention des étrangers mineurs de moins de 18 ans ;
le déploiement progressif de pôles territoriaux « France asile » ;
la création de chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et la généralisation du juge unique.