Un arrêté du 29 janvier 2024, publié au JO du 31 janvier 2024, approuve :
. sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, la première partie du règlement professionnel du notariat, ainsi qu’adopté par l’assemblée générale du CSN lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15 novembre 2023 et 25 janvier 2024 et annexé à l’arrêté, constituant les règles professionnelles des notaires, propres à assurer le respect du Code de déontologie ;
. et sur le fondement de l’article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, les deuxième et troisième parties du règlement professionnel du notariat, telles qu’adoptées lors des délibérations susvisées.
Le règlement professionnel du notariat complète le Code de déontologie notariale comme suit.
La première partie précise certains principes régissant le bon exercice de la profession de notaire (art. 2 à 28).
La deuxième partie fixe les règles d’attribution des minutes et de partage des émoluments (art. 29 à 34).
Et la troisième partie fixe les règles de fonctionnement des instances et des organismes statutaires du notariat (art. 35 à 41).
La violation des différentes dispositions du règlement exposera à des poursuites disciplinaires.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024, date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires.
Tout dossier initié entre plusieurs notaires avant l’entrée en vigueur du règlement approuvé par l’arrêté restera soumis, en ce qui concerne l’attribution de la minute d’un acte et le partage des émoluments, aux règles telles qu’elles étaient contenues dans le règlement intercours approuvé par arrêté de la ministre de la Justice, en date du 22 mai 2018.
Ces règles pourront être consultées sur le site internet du CSN (www.csn.notaires.fr), ainsi que dans ses locaux sis 60 boulevard de La-Tour-Maubourg, 75007 Paris (tél. : 01 44 90 30 00, courriel : dg.csn@notaires.fr).
Pour aller plus loin : une présentation plus complète fera l’objet de la Une de notre prochain numéro du Defrénois flash.
À propos de D. n° 2023-1297, 28 déc. 2023 : v. M. Soulié, « Le Code de déontologie des notaires enfin paru ! », DEF 25 janv. 2024, n° DEF218g7 ; DEF flash 10 janv. 2024, n° DFF210g5.