L’arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), conformément à l’article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour 2024.
L’objectif de cette modification est d’aligner les recettes en provenance des assureurs avec celle des assurés. Jusqu’à maintenant, la part des assureurs était de 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ”.
Dorénavant, ces derniers cotiseront 0,58 % des primes ou cotisations.
Selon le FGAO, « le but est de simplifier le calcul de cette contribution et de la rendre plus prévisible pour les assureurs et le FGAO à même montant moyen ».