Le numéro de mai de votre Bulletin Joly Sociétés est foisonnant en termes de jurisprudence : abus de minorité, droits de vote multiples, obligation de loyauté du dirigeant ou encore révocation des dirigeants de SAS.Commençons cette revue jurisprudentielle par un arrêt important rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (n° 22-13764, FS–B) concernant l’abus de minorité dans le cadre d’une franchise participative. En effet, la Cour a énoncé que le juge du fond a sanctionné à tort le refus du minoritaire de voter la modification de l’objet de la société quand la nécessité de cette modification procède d’un acte irrégulier de la gérance (BJS202z4, note D. Schmidt ; sur ce sujet v. égal. BJS202z7, éditorial F.-X. Lucas et BJS203a4, éclairage A. Couret).Sur un sujet très différent, dans autre arrêt du 13 mars 2024 également promis à la publication au Bulletin (n° 22-12205, F–B), la chambre commerciale énonce que si les droits de vote multiples ne font pas des actions ordinaires des actions sans droit de vote au sens de l’article L. 228-11 du Code de commerce, ils obligeaient à dérouler la procédure des avantages particuliers à l’époque où celle-ci s’appliquait au moment de la constitution d’une SAS (BJS202z1, note H. Le Nabasque).Un autre arrêt important a été rendu par la même chambre le 20 mars 2024 (n° 22-11648, FS–B), précisant que la société qui a été condamnée pour abus de position dominante reste tenue de réparer le préjudice subi par la victime de cet abus quoiqu’elle ait apporté par voie d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sa branche d’activité à une autre société (BJS202z6, note H. Le Nabasque).Mentionnons un dernier arrêt de la chambre commerciale du 20 mars 2024, non publié (n° 23-14824, F–D), où la Cour insiste pour la première fois sur le devoir de loyauté du dirigeant envers la société et envers ses autres organes de gouvernance (BJS203a6, note B. Fages).Par ailleurs, un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, en date du 6 février 2024 (n° 22/08577), vient affiner certaines solutions admises dans la jurisprudence récente en matière de révocation de dirigeants de SAS. La cour indique que la présidente d’une SAS ne peut obtenir l’annulation de sa révocation sans établir la violation des statuts de la SAS, ni la réparation d’un préjudice qu’elle ne démontre pas (BJS202y8, note P.-L. Périn).Pour finir cette revue d’actualité, signalons la publication de la loi DDADUE 4 au Journal Officiel du 23 avril 2024, dont l’article 4 permet enfin la ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (BJS203a7). Autres articles qu’il ne fallait pas manquer :« L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation » par Henri Leyrat (LPA202z6)« Compétence exclusive des tribunaux de commerce et dérogation à l’exclusivité de cette compétence » par Deen Gibirila (LPA202y4)« Dol dans la vente conclue entre deux sociétés représentées par le même gérant : la Cour persiste et précise le régime de l’action en responsabilité » par John-Matthieu Chandler (LPA202x9)« Le régime fiscal des BSPCE est amélioré : ils sont finalement éligibles au sursis d’imposition » par Christophe Gerschel et Pierrick Bouchard (LPA203a1)« Les effets de l’insaisissabilité de la résidence principale après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif » par Véronique Legrand (LPA202y1)« Legal privilege : la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la PPL Terlier » par Miren Lartigue (GPL462i6)« Chronique de jurisprudence de droit pénal économique » par Laurent Saenko et Nicolas Catelan (GPL460r3)« Réflexions sur certains aspects de la sous-location dans le bail commercial » par Jean-Marc Noyer (GPL462x3)Chronique « Baux commerciaux » par Laurent Ruet et Adrien Ruet (DEF219n2)« Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux » par Jehan-Denis Barbier et Charles-Édouard Brault (GPL461l2)« L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel » par Bastien Brignon et Henri Leyrat (DEF216a0)« Les avocats à l’assaut de l’intelligence artificielle » par Anna Loubière et Olivia Roche (GPL462r1)Voir également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire.S’agissant du Joly Sociétés, les éléments suivants ont été mis en ligne :l’étude « Responsabilité pénale des personnes morales » (S_ER035) d’Alexandre Gallois, vice-procureur de la République, ancien maître de conférences HDR des universités, à jour de la dernière jurisprudence.