Par son importance pour la pratique, il nous a semblé indispensable de revenir sur l’impact de la réforme de la déontologie dans le cadre de notre traditionnel dossier consacré au « Notaire chef d’entreprise ».En effet, le Code de déontologie (DFF210g5 et DEF218g7) et un nouveau règlement professionnel du notariat (DFF210p7) sont entrés en vigueur le 1er février dernier. Ces textes nouveaux ont globalement repris les règles déontologiques déjà applicables mais les contours de l’obligation d’instrumenter ont quant à eux été modifiés au profit d’un élargissement des hypothèses dans lesquelles le notaire peut refuser. C’est un focus sur l’obligation et le refus d’instrumenter que nous proposent précisément Me Jean-François Sagaut et Adrien Verrecchia (DEF219p2).Parce qu’intimement liée à la nature même de son statut d’officier public, l’obligation au secret professionnel du notaire est elle aussi essentielle et, là encore, le règlement apporte certaines nouveautés détaillées par Mathieu Soulié (DEF219c0).Enfin, si le règlement interdit la sous-traitance pour toutes les missions qui relèvent du cœur de l’activité notariale, la mutualisation, elle, n’est mentionnée que par allusion. C’est pourquoi le Professeur Mathias Latina propose l’analyse de cette incertitude ainsi créée (DEF219t3).Par ailleurs, nous avons souhaité revenir sur l’indépendance du notaire associé minoritaire en SEL qui, comme le souligne Me Frédéric Roussel, est un enjeu contractuel (DEF219p5). Au cœur de la déontologie, il peut néanmoins se heurter aux principes généraux du droit des sociétés, raison pour laquelle le recours au pacte d’associés permet de s’assurer de la réalité de l’affectio societatis.À signaler :« Dévolution successorale, représentation et pluralité de souches » (DEF219i1) par Michel Grimaldi ;« Rémunération du notaire commis pour établir le projet de liquidation du régime matrimonial (Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-25456) » (DEF218s7) par Nathalie Couzigou-Suhas ;« La participation aux acquêts : une capitalisation de l’industrie (à propos de Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 21-25554) » (DEF218j9) par Patrick Bouathong ;« L’immobilier d’exploitation de l’entrepreneur individuel » (DEF216a0) par Bastien Brignon et Henri Leyrat ;« Les résidences de tourisme et le statut de la copropriété » (DEF215z9) par Benjamin Naudin ;« L’infériorité du pacte de préférence face au droit de préemption issu du bail rural » (DEF219b8) par Dan Mimoun.À lire aussi :Les actes de la « 20e édition des états généraux du droit de la famille et du patrimoine » publié dans le hors-série de la Gazette du Palais (GPL2024hors-série) ;« Fiscalité des capitaux-décès au dénouement d’un contrat d’assurance-vie » (GPL461p0) ;« L’assouplissement bienvenu des conditions de reprise d’un acte par une société en formation » (LPA202z6) ;« Les effets de l’insaisissabilité de la résidence principale après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif » (LPA202y1) ;« Notion d’‶extension d’une construction existanteʺ dans les PLU : quels sont les critères d’appréciation ? » (LPA202y0) ;« Nature matrimoniale des parts d’une société constituée en cours de divorce » (BJS202w8) ;« Héritier de l’associé de SARL décédé : renonciation à l’agrément et maintien du droit au rachat des parts » (BJS202x0).Voir également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Affaires.Guide Defrénois de la rédaction des actesDe nombreuses nouvelles clauses expertes vous ont été proposées ce mois-ci.Retrouvez celles relatives à la « Convention de quasi-usufruit » (GDA200g1) :Dispense de caution (GDA200n6) ;Renonciation à demander l’emploi des fonds (GDA200n7) ;Dispense de garantie du paiement de la créance de restitution (GDA200n8) ;Garantie du paiement de la créance de restitution (GDA200n9) ;Obligation d’information à la charge du quasi-usufruitier (GDA200o0) ;Montant de la créance de restitution (GDA200o1) ;Paiement de la créance de restitution (GDA200o2) ;Fichier des dispositions de dernières volontés (GDA200o3).Mais également celles relatives au « Pacte Dutreil applicable aux sociétés » (GDA123v4) :Engagement collectif et déclaration des signataires (GDA200n3) ;Durée de l’engagement (GDA200n4) ;Droit de vote de l’usufruitier (GDA200n5).Et enfin celles relatives à la « Société civile – Statut » (GDA117w0) :Objet social (GDA123t7) ;Intervention du conjoint commun en biens de l’époux apporteur (GDA123t8) ;Droit de vote – Démembrement de propriété des parts sociales (GDA123t9) ;Libération des parts sociales (GDA123u0) ;Cession de parts sociales – Agrément (GDA123u1) ;Transmission pour cause de mort – Agrément (GDA123u2) ;Gérance – Utilité d’une gérance successive (GDA123u3) ;Gérance – Utilité de prévoir l’hypothèse de l’incapacité (GDA123u4) ;Clause limitative des pouvoirs du gérant (GDA123u5) ;Affectation du résultat de l’exercice – Démembrement de propriété des parts sociales (GDA123u6) ;Distribution de réserves – Démembrement de propriété des parts sociales (GDA123u7).