L’article L. 4135-2 du Code de la santé publique impose aux entreprises d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile tels que mentionnés à l’article L. 1142-2 de ce même
code, soit les risques de responsabilité civile médicale (RCM), de fournir à l’ACPR des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques. L’ACPR procède ensuite à l’analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux Ministres chargés de l’Économie et de la Sécurité sociale.
L’ACPR a donc rendu son rapport qui porte sur les informations relatives à l’exercice 2022 communiquées par les entreprises d’assurance. Pour l’année 2022, 21 entreprises d’assurance ont transmis des données et ont été prises en compte dans les analyses. L’objectif de cette étude est de faire un état des lieux de l’assurance de RCM pour l’ensemble du marché et pour certaines spécialités reconnues comme particulièrement exposées au risque professionnel au sens de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique :
– gynécologie-obstétrique ;
– anesthésie-réanimation et réanimation médicale ;
– chirurgie ;
– ophtalmologie, cardiologie, stomatologie, oto-rhino-laryngologie, gastro-entérologie, pneumologie, radiologie.
Le rapport souligne que le secteur est très concentré autour de 5 acteurs représentant 83% de l’activité. Plusieurs assureurs français réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires sur ce marché. Pour les sociétés étrangères, la responsabilité civile médicale ne représente qu’une faible part du chiffre d’affaires. Le retrait soudain de ces sociétés n’aurait que peu d’impact sur leurs activités propres mais pourrait perturber le marché français de la RCM .
Poursuivant la tendance observée en 2021, les primes émises sont en hausse sensible en 2022 : 593,5 M€ contre 546,0 M€ en 2021 (+9%). Cette hausse est aussi bien observée sur la responsabilité civile médicale des praticiens et des établissements de soins (de 515,7 M€ en 2021 à 558,4 M€ en 2022), que sur celle des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé (de 30,9 M€ en 2021 à 35,1 M€ en 2022).
La sinistralité de l’exercice 2022 demeure élevée, avec un ratio sinistres sur primes (« S/P ») de 92,8%, qui combiné à un niveau de frais toujours élevé compromet la rentabilité technique brute globale du secteur. La situation technique reste également détériorée sur le segment des spécialités reconnues comme particulièrement exposées au risque professionnel au sens de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, notamment en Gynécologie-Obstétrique (GO), en Anesthésie-Réanimation (AR). Par ailleurs, le contexte inflationniste pourrait peser sur les charges sinistres, a fortiori lors de leur évaluation à l’ultime, sur un risque au développement long. La RC Produits ne représente que 6% du chiffre d’affaires du périmètre de l’étude, et s’avère très profitable sur le périmètre observable, bien que l’exhaustivité de ce dernier soit sujette à caution du fait de la moindre qualité des données sur ce segment.
Les frais généraux sont évalués, comme les années précédentes, à un niveau élevé, de l’ordre de 31% des primes acquises. Ce niveau peut toutefois recouvrir des réalités très différentes, puisque les
acteurs généralistes couvrant la RCM font généralement appel à des courtiers proposant une offre globale portant notamment sur la souscription d’autres types de risques, alors que les acteurs
spécialistes souscrivent essentiellement en direct, compte tenu de leur expertise en matière de RCM. Au global, cela contribue fortement au déséquilibre technique (avant réassurance) de la responsabilité civile médicale des praticiens et des établissements de soins.
En tout état de cause, le marché de la RCM est caractérisé par une situation technique tendue : les ratios des sinistres sur primes à l’ouverture, illustrant le niveau de sinistralité a priori, oscillent entre 90% et 110% depuis plusieurs années sans prise en compte de la réassurance. En outre, avec des frais évalués entre 25 % et 35 % des primes, les ratios des sinistres et frais sur les primes qualifiés de « ratios combinés » sont largement supérieurs à 100 %. Cette situation s’explique par le fait que les assureurs RCM appliquent beaucoup de prudence dans leur provisionnement technique, compte tenu de la duration élevée des engagements couverts et de la fréquence d’occurrence, particulièrement faible durant les premières années suivant la souscription. Cet élément de prudence dans le provisionnement peut se manifester, à court, moyen ou long terme par une revue à la baisse des provisions techniques dotées à l’ouverture, mais l’étude de l’ACPR montre que cet effet semble s’amenuiser ou se présenter moins rapidement et/ou avec un impact de moins en moins significatif au cours des dernières années.
Par ailleurs, la remontée des taux d’intérêts permet aux acteurs du marché de la RCM d’améliorer leur situation de solvabilité compte tenu des engagements de long terme portés à leur passif et de disposer ainsi de plus de marges manœuvres pour redresser leur situation de rentabilité, notamment par une compensation plus importante des déficits techniques éventuels par des bénéficies financiers plus importants que sur la période récente.
Enfin, les effets de la réassurance ne sont pas pris en compte dans le cadre de l’étude de l’ACPR. Il convient de préciser qu’elle joue un rôle important dans l’assurabilité du risque RCM, en permettant d’atténuer les risques extrêmes couverts par les assureurs.