Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire qui a introduit la préparation du permis de conduire dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).
Le nouveau texte fixe, comme prévu, les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le décret est entré en vigueur le 19 mai 2024.