La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2020, a pour objectif de proposer un système d’évaluation simplifié et cohérent avec la réalité économique du marché locatif. Elle reprend les principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et se déroulera en deux étapes : une révision initiale et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations.
Dans le cadre de la révision initiale, la valeur locative sera déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2025. Les propriétés seront classées par sous-groupes. Des secteurs d’évaluation représentatifs d’un secteur homogène seront constitués à l’échelle de chaque département.
Cette révision initiale s’accompagnera d’un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, afin de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions locales du marché locatif.
Afin de tenir compte notamment des travaux préparatoires supplémentaires nécessaires pour une meilleure fiabilisation des bases d’imposition actuelles, le gouvernement a retenu dans le texte du projet de loi de finances pour 2023, l’amendement d’origine parlementaire proposant de reporter de deux ans l’ensemble du calendrier de mise en œuvre de cette révision.
Le nouveau calendrier prévoit, au premier semestre de l’année 2025, une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation. Puis, sur la base des données collectées, le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport sur les conséquences de la révision pour les contribuables, les affectataires des impôts fonciers et l’État. En 2027, les nouveaux secteurs et tarifs, qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s’appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2028, seront arrêtés sur la base des travaux des commissions locales.