Le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 31 mai 2024. Le texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d’aide juridictionnelle (AJ) relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) situés sur le ressort d’au moins trois et au plus dix cours d’appel sont traitées par le BAJ du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d’appel.
Il est complété par l’arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel qui entre en vigueur le 1er juin 2024. Le siège et le ressort des BAJ sont fixés conformément aux tableaux suivants :

 

Siège et ressort des bureaux d’aide juridictionnelle compétents pour les affaires portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire, la cour d’assises ou la cour d’appel

Siège

Ressort de compétence

Affaires portées devant les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire ou la cour d’assises

Affaires portées devant la cour d’appel

Cour d’appel de Besançon

Tribunal judiciaire de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
Ressort de la cour d’appel de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Cour d’appel de Dijon

Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
Ressort de la cour d’appel de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Macon

Cour d’appel de Limoges

Tribunal judiciaire de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Ressort de la cour d’appel de Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

 

Siège et ressort des bureaux d’aide juridictionnelle compétents pour les affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, la cour administrative d’appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d’État

Siège

Ressort de compétence

Affaires portées devant
le tribunal administratif et les autres juridictions administratives
statuant en premier ressort

Affaires portées devant
la cour administrative d’appel
et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d’État

Cour administrative d’appel de Bordeaux
                                                 Néant

Tribunal judiciaire de Limoges
Ressort du tribunal administratif de Limoges

Cour administrative d’appel de Lyon

Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal administratif de Dijon

Cour administrative d’appel de Nancy

Tribunal judiciaire de Besançon
Ressort du tribunal administratif de Besançon