La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024.
Déchéance matrimoniale de plein droit. Le texte déchoit du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale, l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement tué ou tenté tuer son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner. Cette déchéance prend effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.
Déchéance matrimoniale facultative. La loi prévoit également que le tribunal judiciaire, saisi par un héritier, par l’époux de la personne condamnée ou par le ministère public, prononce une déchéance du bénéfice des avantages des clauses de la convention matrimoniale à l’encontre de l’époux condamné :
– comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d’agression sexuelle envers son époux ;
– pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;
– pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
– pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
En outre, l’époux victime de violences bénéficie d’une protection pour ses biens propres apportés à la communauté.
À noter que ces dispositions s’appliquent à tous les contrats en cours.
Avantage matrimonial et contrat de mariage. Par ailleurs, la loi modifie l’article 265 du Code civil pour permettre aux époux de préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial, comme la protection des biens professionnels, ne seront pas révoquées en cas de divorce.
Décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale. Enfin, en matière de solidarité fiscale, une nouvelle disposition vise à protéger les personnes divorcées ou séparées lorsque leur ex-conjoint a fraudé le fisc. Une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est ainsi instaurée, permettant aux ex-conjoints de demander à être déclarées tiers à la dette et ainsi éviter d’être tenues responsables des impositions communes. Cette demande peut être faite si la procédure de décharge de responsabilité solidaire n’a pas encore abouti à une décision définitive ou un jugement final.