(JO) Accès au CAPA : publication du décret sur le relèvement du niveau d’études

Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2024.
Concernant la profession d’avocat, le texte aménage les dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 relatives au rehaussement du niveau de diplôme de bac +4 à bac +5 pour accéder à la profession d’avocat.
Il modifie ainsi les articles 52, 68 et 70 du décret du 27 novembre 1991. Il supprime la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour se présenter à l’examen d’accès à une école d’avocat (CRFPA), qui est désormais inscrite à l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Il introduit en revanche une nouvelle condition de diplôme (master en droit ou diplôme équivalent) pour se présenter à l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).
Il prévoit également le traitement de l’élève-avocat qui n’est toujours pas titulaire du master à l’issue de sa scolarité. Ce dernier est alors est admis à se présenter à l’une des deux prochaines sessions de l’examen du CAPA et garde le bénéfice de ses notes de contrôle continu.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025 mais ne sont pas applicables aux personnes qui, à cette date, sont déjà titulaires de l’examen du CRFPA.
À noter que le décret contient également des dispositions touchant aux commissaires de justice pour lesquelles il précise les conditions de moralité d’accès à la profession, aménage les conditions de délivrance des certificats de spécialisation, modernise le fonctionnement de la caisse de prêts, prévoit la faculté du versement d’une indemnité aux bénéfices des élus, délocalise la prestation de serment des clercs devant la cour d’appel au lieu et place du tribunal judiciaire et la circonscrit à une prestation unique lors de la première nomination, et insère les dispositions relatives à la comptabilité au sein du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022.
S’agissant de la profession de notaire, le décret procède également à un toilettage des textes statutaires. Il clarifie par ailleurs les modalités de fixation des droits de scolarité perçus au titre des formations notariales.