Budget 2025 : présentation du projet de loi spéciale en Conseil des ministres

Le 11 décembre 2024, les ministres démissionnaires de l’Économie et chargé du budget et des comptes publics ont présenté un projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts, conformément à l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Contenu. En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption en 2025 d’un tel projet par le Parlement, ce texte est destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics. Ainsi, son article 1er autorise le gouvernement à percevoir les impôts existants, tandis que ses articles 2 et 3 autorisent l’État et les organismes de sécurité sociale à emprunter.
Une fois la loi spéciale promulguée, le gouvernement prendra des décrets afin d’ouvrir les crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement, précise le communiqué de Matignon.
Avis du Conseil d’État. Ce projet de loi tient compte de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2024 interprétant, à la demande du Premier ministre démissionnaire, l’article 45 de la LOLF. Le Conseil d’État y affirme qu’un gouvernement démissionnaire, chargé d’expédier les affaires courantes, peut présenter et défendre une loi spéciale autorisant la perception des impôts existants, essentielle à la continuité des services publics. Cette loi vise exclusivement à autoriser la perception des impôts existants et à ouvrir les crédits indispensables à la continuité de la vie nationale. Toute mesure nouvelle, comme l’indexation fiscale ou l’extension de crédits d’impôts, en est exclue. Il précise que l’autorisation d’emprunter peut être incluse dans la loi spéciale pour couvrir les écarts budgétaires et refinancer les emprunts arrivant à échéance. Enfin, une disposition autorisant certains organismes sociaux à recourir à des ressources non permanentes peut être incluse pour garantir le paiement des prestations sociales, en l’absence d’une loi de financement adoptée.