Le ministre de l’Agriculture, interrogé sur la possibilité d’abandonner l’indice national des fermages pour instaurer un indice régional plus à même de s’adapter aux spécificités des territoires, précise que les raisons qui ont conduit le législateur à passer d’une évolution calculée au niveau départemental à une évolution nationale sont toujours valables. En effet, le dispositif actuel combine la prise en compte des différences territoriales avec la simplicité du calcul de son évolution annuelle.
En outre, un calcul régional de l’évolution du fermage risquerait de complexifier les relations entre preneurs et bailleurs, notamment dans le suivi de son application pour des biens présents sur plusieurs régions.
En conséquence, il n’est pas prévu de modifier les modalités de fixation du fermage actuellement en vigueur, qui s’inscrivent pleinement dans le respect de l’équilibre du statut du fermage.
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