Un arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2024, encadre, devant le tribunal de commerce, la communication électronique entre avocats, ainsi que celle des avocats avec la juridiction.
Ainsi le texte élargit aux avocats le champ d’application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce et permet son articulation avec l’arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.
L’arrêté ouvre aux avocats l’usage du système de communication électronique dénommé « SECURIGREFFE », aujourd’hui réservé aux particuliers. Il organise également les modalités techniques d’accès des avocats à ce dispositif concernant en particulier la fiabilité de leur identification, l’intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.