La réforme de la déontologie notariale trouve enfin à s’appliquer pleinement. En effet, initiée par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et le décret n° 2022-545 du même jour, suivis des décrets n° 2022-900 du 17 juin 2022 et n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, c’est avec l’arrêté du 29 janvier 2024 que la refonte de la déontologie est parachevée. Il a principalement été procédé à une rationalisation des textes devant notamment renforcer la confiance des citoyens envers, notamment, le notariat (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021).C’est donc très naturellement que l’ARNU s’est saisi du sujet à l’occasion de ses XXXIVes Rencontres qui se sont tenues à Paris le 18 novembre dernier et ce sont les actes de ce colloque qui viennent d’être publiés en ce mois de janvier sous la forme d’un dossier (DEF223s3) dans lequel tous les aspects sont analysés :de la réception de l’acte notarié (DEF223p2) et ses limites (DEF223p0) ;au Code de déontologie et au secret professionnel (DEF223o7 et DEF223q9) ;des conflits d’intérêts au lendemain de cette réforme (DEF223t0) ;aux nouvelle mesures disciplinaires (DEF223s4) et à la procédure de discipline (DEF223p1).Il s’agit là d’une étape importante franchie par la profession, mais des questions ne manqueront pas de se poser encore, notamment concernant l’application dans le temps de cette réforme de la discipline (DEF223n2). À signaler :- « Présentation de la nouvelle loi Le Meur relative aux meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024) » (DEF223o9) par Mathieu Soulié- « Analyse critique de la doctrine administrative relative au nouveau régime fiscal de la dette de restitution » (DEF223m0) par Henri Leyrat- « La suppression du poste de concierge et la vente de sa loge en copropriété » (DEF223j5) par Benjamin Naudin- « Usucapion et publication d’un acte d’incorporation au domaine privé de la commune (à propos de Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-16.882) » (DEF223f4) par Maxime Pernot- « Retour sur l’articulation entre la réticence dolosive et l’erreur inexcusable (à propos de Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183) » (DEF223t9) par François Chevallier. À lire aussi :- « Enfin le décret concernant le registre des mandats de protection future ! » (GPL472h6)- « Quelles modalités d’application du principe de non-déductibilité de l’actif successoral d’une dette de quasi-usufruit ? » (GPL472h3)- « Circulaire sur le contrôle, par un professionnel qualifié, des comptes de gestion des majeurs protégés » (GPL472h5) Voir également la Revue des revues Avocat, la Revue des revues Affaires et la Revue des revues Bourse. Guide Defrénois de la rédaction des actesEn ce début d’année, la fiche relative au « Pacte de préférence », et bien entendu les clauses qui y sont proposées, a totalement été mise à jour (GDA119c2).Retrouvez également les clauses expertes relatives :au « Crédit-Bail » (GDA118p3) ;aux « Prêt et ouverture de crédit (prêt sous condition) » (GDA118f4) ;et aux « Réalisation de prêt ou d’ouverture de crédit (prêt sous condition) » (GDA118g1). Retrouvez la saison 3 de Profession Notaire, le podcast du Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France !Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de la 75e session de l’Assemblée de liaison des Notaires de France, partage les réflexions relatives à « L’avenir de l’acte notarié » qui ont nourris les débats du 2 au 4 décembre dernier.Au sommaire de ce premier épisode : une équipe, un thème, la rationalisation des actes et la formation à la rédaction hors logiciel. À écouter sur toutes vos plateformes préférées et notamment sur https://podcast.ausha.co/actualites-notaires-defrenois
Revue des revues #PackNotaire #Janvier2025 – Déontologie notariale : la réforme finalisée
par matthieu@mlb-avocat.fr | Fév 3, 2025 | Non classé | 0 commentaires
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