Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 (dit « ZAN »), l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit qu’un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation soit inscrit dans les documents de planification régionale puis décliné de façon territoriale dans les documents d’urbanisme locaux.
Pour la première tranche de dix ans, le rythme de l’artificialisation est traduit par un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces entre 2021 et 2031, par rapport aux dix années précédant la promulgation de la loi (2011-2021).
Une même période de référence est ainsi fixée pour tous les documents, en vue de la mise en œuvre de la trajectoire menant au ZAN en 2050.
Le ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation apporte des précisions sur les modalités d’application de ces dispositions.
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