L’édition 2025 du barème de capitalisation des rentes des victimes, publié par la Gazette du Palais, est arrivée.
Ce millésime voit le jour alors que 2025 marque le 10ᵉ anniversaire de la décision de la Cour de cassation reconnaissant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur » (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243).
Cette jurisprudence, désormais établie, rend essentielle la mise à disposition d’un outil fiable, sur lequel avocats et magistrats peuvent s’appuyer en toute confiance.
C’est précisément l’objectif du présent barème, devenu une référence depuis sa création en 2004.
Depuis une vingtaine d’années, il permet ainsi d’évaluer économiquement, et au plus près de la réalité, le capital nécessaire pour permettre à une victime de dommage corporel de faire face à ses besoins futurs (perte de revenus, handicap, aide humaine…), en fonction de son âge et de son sexe.
Élaboré par le cabinet d’actuaires Prim’Act, le barème de la Gazette du Palais 2025 repose sur les tables de mortalité les plus récentes (INSEE 2020-2022) et un taux d’actualisation brut – ne tenant pas compte des charges sociales et fiscales – calculé à partir du rendement des actifs dans lesquels la victime pourrait investir son futur capital et de l’inflation prévisible de ses dépenses. Pour cette édition, un taux unique de 0,5 % est proposé. La méthode pour parvenir à ce résultat est détaillée dans la note jointe au barème, afin d’en assurer la transparence.
À noter qu’une version basée sur les tables prospectives INSEE 2021-2121 est également mise à disposition des praticiens, afin d’anticiper la baisse attendue des taux de mortalité dans les années à venir si nécessaire.
Avec cette nouvelle édition, le barème de capitalisation de la Gazette du Palais continue donc de jouer un rôle crucial. Il permet aux avocats de défendre au mieux les intérêts de leurs clients, aux juges de fixer des indemnisations conformes aux principes de réparation intégrale, et aux victimes de bénéficier d’évaluations réalistes et adaptées à leurs besoins futurs.
Téléchargez le barème sur le site de la Gazette du Palais : Barème de capitalisation
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