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(JO) Caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 10, 2025 | Non classé

En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les...

OIT : incidence de l’IA sur la santé et la sécurité au travail

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 10, 2025 | Non classé

Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la numérisation, la robotique et l’automatisation redéfinissent la sécurité et la santé au travail (SST) sur les lieux de...

(Nouveau) Note de conjoncture immobilière des Notaires de France : une reprise fragile

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 10, 2025 | Non classé

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025 atteint 803 000 transactions. Il retrouve ainsi un niveau proche de celui d’avril 2024, mettant fin à un peu plus de...

(Jur) QPC : visite des lieux de détention par le bâtonnier

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 10, 2025 | Non classé

L’article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoit que notamment les bâtonniers sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention...

(Rép. min.) Fondation du patrimoine et qualification des travaux pouvant ouvrir droit aux avantages fiscaux

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 10, 2025 | Non classé

La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial. Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet aux propriétaires de bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif. Pour être éligibles, les...
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