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(Jur) Google : refuser l’interopérabilité de sa plateforme avec une application tierce peut constituer un abus de position dominante

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mar 3, 2025 | Actualités

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité entre sa plateforme numérique et une application tierce peut être abusif et...

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice constituées pour l’exercice en commun de plusieurs des professions libérales réglementées : publication du décret

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mar 3, 2025 | Actualités

BJS mars 2025, n° BJS203t4

Publication de la liste des entités ne relevant pas du guichet unique

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mar 3, 2025 | Actualités

BJS mars 2025, n° BJS203t3

(JO) Accès aux CRFPA et à la profession d’avocat : publication de l’arrêté fixant la liste des diplômes équivalents au master 1 et au master 2

par Matthieu Le Bars | Jan 2, 2025 | Actualités

L’arrêté du 31 décembre 2024, fixant la liste des diplômes équivalents au master 1 pour passer l’examen d’entrée dans une école d’avocat (CRFPA) et au master 2 pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), a été publié au Journal officiel le...

La fraude aux opérations de paiement : analyses juridiques

par Matthieu Le Bars | Nov 12, 2024 | Actualités

Le Laboratoire Droit, religion, entreprise et société (DRES) organise, le mercredi 18 décembre 2024, de 9h00 à 16h30, un colloque sur le thème « La fraude aux opérations de paiement : analyses juridiques », qui se tiendra à la Maison interuniverstaire des sciences de...

Réforme des sociétés des professions libérales réglementées : publication des décrets d’application

par matthieu@mlb-avocat.fr | Sep 24, 2024 | Actualités

BJS sept. 2024, n° BJS203h8
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