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(Rép. min.) Réforme des ZRR : un nouveau zonage pour 2024

par Matthieu Le Bars | Nov 24, 2023 | Actualités, Droit fiscal

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la...

(Rép. min.) Le gouvernement n’envisage pas de modifier le régime de déduction fiscale des dons aux associations

par Matthieu Le Bars | Oct 30, 2023 | Droit des associations, Droit fiscal

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment,...

(Nouveau) Un nouvel outil pour visualiser les données de la fiscalité locale des entreprises

par Matthieu Le Bars | Oct 27, 2023 | Droit fiscal

Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux entreprises un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques. Cet outil est à retrouver en ligne à...

(Rép. min.) Le gouvernement n’envisage pas de modifier le régime de déduction fiscale des dons aux associations

par Matthieu Le Bars | Oct 25, 2023 | Droit des associations, Droit fiscal

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu. Notamment,...

(Rép. min.) Critères de distinction entre meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux

par Matthieu Le Bars | Août 14, 2023 | Droit fiscal

L’activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d’hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le Code du tourisme, à l’article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à...

(Nouveau) Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

par Matthieu Le Bars | Août 9, 2023 | Droit fiscal

Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne...
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