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(JO) Création des délit d’homicides routiers et de blessures routières

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 11, 2025 | Non classé

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025. Ce texte insère notamment dans le Code pénal, au titre II du livre II, un chapitre Ier ter intitulé...

(JO) Procédure civile : publication du décret Magicobus 2

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 10, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025. Le texte assouplit tout d’abord le cadre réglementaire de la communication par voie...

(Nouveau) Le registre italien des CSE rejoint le Réseau européen

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 10, 2025 | Non classé

Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin 2025, marquant une avancée importante dans la coopération européenne en matière de successions transfrontalières. La sécurité...

(JO) CatNat : modification de la franchise d’assurance des collectivités territoriales

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 4, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’article D. 125-5-7 du Code des assurances est ainsi modifié : «...

Revue des revues #PackNotaire #Juin2025 – Ingénierie notariale, droits de préemption et testament transgénérationnel

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

Que le praticien qui, à quelques jours de la signature d’un dossier, n’a jamais frémi rétrospectivement à l’idée que la purge d’un droit de préemption pourrait avoir été omise lève la main… Sans même avoir l’âme d’un joueur, il est possible de parier sans risque...
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