Homologation de modifications du RGAMF

Par arrêté du 10 novembre 2022, le ministre chargé de l’économie a homologué les modifications portées aux livres II, III et IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF). Les modifications des livres II et III du règlement avaient été rendues...

Projet de loi : nouvelles mesures sociales

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté en Conseil des ministres du 23 novembre 2022 un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie,...