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(JO) Procédure civile : publication du décret Magicobus 2

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 10, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2025. Le texte assouplit tout d’abord le cadre réglementaire de la communication par voie...

(Nouveau) Le registre italien des CSE rejoint le Réseau européen

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 10, 2025 | Non classé

Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin 2025, marquant une avancée importante dans la coopération européenne en matière de successions transfrontalières. La sécurité...

(JO) CatNat : modification de la franchise d’assurance des collectivités territoriales

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 4, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. L’article D. 125-5-7 du Code des assurances est ainsi modifié : «...

Revue des revues #PackAvocat #Juin2025 – Les métiers du droit à l’épreuve de l’IA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

L’intelligence artificielle pousse les professionnels du droit à se remettre en question. Aide à la rédaction, recherches juridiques, tâches bureautiques… : la profession d’avocat explore encore les possibilités offertes par l’IA, partagée entre les gains de temps...

Revue des revues #PackAffaires #Juin 2025 – Ce qu’il ne fallait pas manquer

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de juin de la RPDA commente pour l’essentiel la jurisprudence récente en droit des affaires. Mentionnons plus particulièrement les arrêts suivants :Un arrêt de la chambre commerciale du 18 juin...

(JO) Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

par matthieu@mlb-avocat.fr | Juil 2, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à...
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