(JO) Résiliation à distance : modalités techniques

Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures...

Colloque Droit & Commerce – 24&25 mars DEAUVILLE

L’association Droit & Commerce organise son 47e colloque annuel de Deauville, les vendredi 24 mars, après-midi, et samedi 25 mars 2023, toute la journée, sur le thème « Les nouveaux défis lancés à la gouvernance des sociétés ». Sous la direction scientifique...