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Transparence des rémunérations : une information accrue à l’embauche et au cours de l’exécution du contrat de travail

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 1, 2026 | Non classé

Le projet de loi de transposition de la directive n° 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations par la transparence salariale constitue un tournant pour les pratiques d’information des...

Achats numériques de l’État et souveraineté : la France à l’heure des choix, l’Allemagne en éclaireur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Mai 1, 2026 | Non classé

La circulaire du 5 février 2026 sur la commande publique numérique érige la souveraineté en critère d’achat, mais relègue le logiciel libre à une recommandation et l’interopérabilité à un simple facteur de pondération, en retrait du cadre législatif...

Revirement : le pacte d’associés sans terme est à durée déterminée !

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 30, 2026 | Non classé

Un pacte d’associé non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces...

Rappel : une garantie peut être assimilée à un « crédit » au sens du Code monétaire et financier

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 30, 2026 | Non classé

Viole la loi la cour d’appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une banque, retient que la créance garantie par ce gage est le cautionnement souscrit par la banque en faveur de créanciers de la...

Procès de la DZ Mafia : quels enseignements tirer des débordements ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 30, 2026 | Non classé

Face aux nombreux incidents de séance constatés lors de ce procès sous haute tension, des pistes d’actions sont avancées par le bâtonnier d’Aix-en-Provence Xavier Pietra et le procureur général Franck Rastoul pour assurer la sérénité des débats sans...

RGPD : la CJUE sanctionne l’instrumentalisation du droit d’accès

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

Le droit d’accès consacré par l’article 15 du RGPD permet à toute personne concernée de connaître les traitements opérés sur ses données, d’en vérifier la licéité et d’exercer, le cas échéant, les autres droits reconnus par le règlement, dont...
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