Revue des revues #PackAffaires #Avril 2025 – Ce qu’il ne fallait pas manquer

À retenir dans votre nouvelle Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Parmi les nombreuses décisions commentées dans la RPDA d’avril, mentionnons plus particulièrement :un arrêt de la première chambre civile du 2 avril 2025, publié au Bulletin (n° 23-11.456, FS–B) dans lequel la Cour de cassation demande à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser l’état de sa jurisprudence sur la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action en responsabilité encourue au titre d’une rupture brutale de relation commerciale établie (RPDA avr. 2025, n° RDA100k4, note F. Buy). Sur ce thème, nous vous invitons à lire l’article de Mathieu Combet « De la nature des ruptures des relations commerciales : entre ordre et désordre du droit international privé des pratiques restrictives de concurrence » (RPDA avr. 2025, n° RDA100l4) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 avril 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.311, F–B), qui importe au regard de la délimitation du périmètre du devoir de mise en garde dans le cadre du sous-cautionnement (RPDA avr. 2025, n° RDA100j3, note T. Duchesne) ;un important arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2025 (n° 24/19036) qui annule partiellement la décision du collège de l’AMF rendue dans le cadre de la scission de Vivendi (RPDA avr. 2025, n° RDA100l7, note N. Ida) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (n° 23-20.418, F–D), qui prend position sur la question de l’applicabilité temporelle de la présomption irréfragable de manquement tirée des décisions de condamnation des autorités de concurrence (RPDA avr. 2025, n° RDA100l3, note R. Amaro) ;un arrêt de la chambre commerciale du 9 avril 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.122, FS–B), qui précise la charge de la preuve et la méthode de quantification des préjudices résultant du non-respect d’une réglementation par un concurrent (RPDA avr. 2025, n° RDA100k1, note C. Granier) ;un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-20.030, FS–B), confirmant qu’en matière de baux commerciaux, les mentions exigées par l’article L. 145-9 du Code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l’exercice par ce dernier de son droit d’option (RPDA avr. 2025, n° RDA100j7, note C. Fabre) ;un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mars 2025 (n° T-66/24, Lidl) qui apporte des précisions importantes quant à la portée de l’exception visée à l’article 7, § 2, du règlement n° 6/2002, relatif à la divulgation d’un dessin ou modèle avant son dépôt (RPDA avr. 2025, n° RDA100k3, note Y. Basire).S’agissant de l’actualité législative, notons la publication au JOUE du 16 avril 2025 de la directive Stop the clock qui reporte les dates d’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D (RPDA avr. 2025, n° RDA100k0, note T. Saupin).S’agissant de la doctrine, signalons l’article de Camille Vallaud intitulé « Le référé en matière de propriété intellectuelle : recherche balance désespérément » (RPDA avr. 2025, n° RDA100j6).S’agissant enfin des Actes & Clauses, mentionnons l’article de Frédéric Buy dédié à la clause de non-réaffiliation (RPDA avr. 2025, n° RDA100j5). À retenir en droit des sociétés dans le Bulletin Joly SociétésLe numéro de mai du BJS aborde les thématiques phares de notre matière : réforme du régime des nullités en droit des sociétés, conventions de trésorerie intragroupe, management package ou encore renonciation tacite du conjoint commun en biens et qualité d’associé.Grande réforme attendue depuis plusieurs mois, dans le prolongement de l’habilitation donnée dans le cadre de la loi Attractivité, l’ordonnance du 12 mars 2025 est une réforme « substantielle » du régime des nullités en droit des sociétés. Caroline Coupet et France Drummond analysent point par point les dispositions de ce texte fort de 71 articles et s’interrogent sur l’épineuse question de son application dans le temps (BJS203w0 ; v. égal. l’éditorial de Hervé Le Nabasque sur l’étrange article 1844-12-1 (nouveau) du Code civil : BJS203v7).S’agissant de la jurisprudence, notons quelques arrêts intéressants :un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-23.961, F–B), précisant qu’une convention de trésorerie intra-groupe ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d’une dette entre la société mère et sa filiale, sauf si une clause le prévoit (BJS203w1, note E. Miglietta) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.372, F–B), qui clôt la saga de la renonciation d’un époux à faire valoir sa qualité d’associé (BJS203v1, note E. Naudin ; v. égal. DCO202y2, obs. S. Tisseyre) ;un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2025, publiée au Bulletin (n° 22-20.861, F–B), jugeant qu’il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour se prévaloir de l’agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la date de l’adjudication a été notifiée un mois avant tant à la société qu’aux associés (BJS203v9, note B. Saintourens).En outre, nous vous invitons à lire l’article de Jean-Louis Médus sur les gains de management package qui sont à nouveau sous les feux des projecteurs à l’occasion de la réforme de leur traitement fiscal (BJS203v3).Enfin, finissons cette revue d’actualité en mentionnant la publication de la directive Stop the clock, qui reporte les dates d’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D, et l’adoption, après le bouclage de notre revue, de la loi DDADUE 5 au JO du 1er mai 2025. Ces éléments seront prochainement commentés dans nos colonnes. Autres articles issus du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer en avrilRevue de presse en droit des affairesChronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux par Jehan-Denis Barbier et Charles-Édouard Brault (GPL474t2)Chronique « Baux commerciaux » par Laurent Ruet et Adrien Ruet (DEF225h9)« Codifier pour autonomiser : la proposition de Code de l’arbitrage » par Lilian Larribère (GPL476i1)Dossier « La protection de la caution » sous la direction de Guillaume Valdelièvre et Antonin Pitras (GPL476i0)Chronique de jurisprudence de droit bancaire sous la direction de Guillaume Valdelièvre et Antonin Pitras (GPL476h9)Chronique de jurisprudence de droit des sûretés par Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont (GPL475m7)Chronique de jurisprudence de droit pénal économique par Laurent Saenko et Nicolas Catelan (GPL475g2)« DORA : Entre renforcement de la résilience numérique et défis juridiques pour le secteur financier » par Assouan Bougherara (LPA203s4)« Du harcèlement moral au harcèlement moral institutionnel : n’y avait-il vraiment qu’un pas ? » par Valérie Malabat (GPL475m8) Revue de presse en droit des sociétés« SARL : sanction et titulaires de l’action en l’absence de notification du projet de cession des titres » par Sandrine Tisseyre (DCO202y1)« Association : formalisme relatif à l’exclusion d’un sociétaire » par Deen Gibirila (DEF224u6)« SPFPL pluri-professionnelles : un cadre rénové » par Audrey Chemouli (DEF225i1) A lire également la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire. S’agissant du Joly Sociétés, 26 formules ont été mises en ligne :13 formules relatives aux conventions réglementées de SAS (SAS pluripersonnelle à direction unique : S_FC190_20 et s. ; SAS pluripersonnelle à direction collégiale (S_FC190_22 et s.).13 formules relatives à la distribution de dividendes de SA (SA à conseil d’administration : S_FD060_01 et s. ; SA à directoire et conseil de surveillance : S_FD060_22). Retrouvez l’actualité de mars 2025 des « Dossiers de la rédaction  » en droit des affaires :5 dossiers mis à jour :CSRD et durabilitéActifs numériques et crypto-actifsTransformations juridiques liées à l’IALes classes de parties affectéesLois de finances